Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 3 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’elle agit hors du cadre d’un programme d’études, d’un stage ou d’une formation, une personne visée au paragraphe 4 de l’article 1 qui possède les connaissances et les habiletés nécessaires peut exercer les activités prévues aux paragraphes 1 à 5 de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) aux conditions prévues à l’article 2.
D. 913-2010, a. 4.
© Gouvernement du Québec